Il est temps de faire fleurir le jardin

1 – Les présentes conditions générales de vente font partie intégrante de nos offres. Elles impliquent de plein droit la non application de toutes dispositions d’achat contraires, sauf acceptation exprès et par écrit de notre part.

2 – Prise de commande

Le vendeur n’est lié par les commandes prises par ses représentants ou employés que sous réserve d’une confirmation écrite et signée. L’acceptation pourra également résulter de l’expédition des produits.

3 – Modification de la commande

Toute modification de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des produits. Cette modification se fera par courrier envoyé en recommandé avec avis de réception ou remise en mains propres contre décharge.

4 – Livraison : modalités

La livraison est effectuée par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux du vendeur.

5 – Livraison : délais

Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.

Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du vendeur.

Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours. Toutefois si 1 mois après une mise en demeure restant infructueuse le produit n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’en cas de force majeure, la vente pourra alors, être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie sans indemnités ou dommages-intérêts.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu’en soit la cause.

6 – Livraison : risques

Les produits sont livrables au lieu convenu, dans tous les cas ils voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient en cas d’avarie ou de manquant de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.

7 – Réception

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les huit jours de l’arrivée des produits.

Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

8 – Retour : modalités

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acquéreur.

9 – Retour : conséquences

Toute reprise acceptée par le vendeur entraînera constitution d’un avoir au profit de l’acquéreur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés.

En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par le vendeur dans les conditions prévues à l’article 7, l’acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit à l’exclusion de toute indemnité ou de dommages-intérêts.

Tout produit retourné sans accord serait tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir.

Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur.

10 – Garantie : étendue

Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. La présentation du certificat de garantie sera rigoureusement exigée lorsque la garantie sera invoquée.

Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services. Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit en effet être, au préalable, soumis au service après-vente du vendeur dont l’accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port sont à la charge de l’acheteur.

11 – Garantie : exclusion

Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale…) ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur, sont exclus de la garantie.

De même, la garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont l’acquéreur devra se prévaloir dans les conditions de l’article 7.

12 – Prix

Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande.

13 – Facturation

Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci.

14 – Conditions de règlement

Les factures sont payables à Windhager France.

En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

En application des dispositions impératives des articles L.441-3 et L.441-6 du Code du Commerce : Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu à des pénalités fixées à 3 fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’à la réclamation d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées où en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement.

Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.

En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du vendeur. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

15 – Transfert de risques

Le transfert des risques sur les produits a lieu dès l’expédition de l’entrepôt du vendeur.

Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur.

16 – Réserve de propriété

Le vendeur se réserve la propriété des marchandises tant qu’elles n’ont pas été intégralement payées par l’acheteur.

17 – Contentieux

Tout litige ou contestation sera réglé à défaut de conciliation amiable entre les parties et même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs par la Chambre commerciale du Tribunal de Grande Instance de Strasbourg qui statuera en droit français.

Thalgau, Mai 2013